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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du pays portant suspension exceptionnelle et temporaire de l’avancement des agents publics (rapport n° 46/GNC du 25.06.2025) 


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Fonction publique

État d’avancement
et étapes :
25/06/2025
Texte déposé
22/08/2025
Examiné en commission