La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays relative à la création d’une aide énergie pour lutter contre la précarité énergétique (Rapport LP-2026-DIMENC-0030 du 16.11.2026)
Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Finances, Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports