La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays relative à l’accueil de mineurs (rapport n° LP-2026-DAJ-0005 du 25.02.2026)
Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Droit de la femme et de la famille, Santé et protection sociale
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