La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays relative à une meilleure prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie (rapport n° 73/GNC du 01.10.2025)
chargement
