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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de loi du portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 65/GNC du 02.08.2023)


Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
03/08/2023
Texte déposé
23/11/2023
Examiné en commission