« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Proposition de délibération portant création de l’agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC) (proposition n° 95 du 02.06.2022)
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