La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Proposition de loi du pays portant création du titre II du livre IV du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux sur terres coutumières déposée par Nicolas METZDORF (proposition n°73 du 02/08/2017)
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