La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Proposition de loi du pays portant modification de l’article LP. 612-6 du code du travail déposée par M. Gérard POADJA, Philippe GOMES et Philippe DUNOYER (proposition n°84 du 06/12/2017)
chargement
