La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Proposition de loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés, enregistrée sous le n° 91 (proposition n° 91 du 02.06.2022).
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