Proposition de loi du pays prorogeant la loi du pays n° 2010-12 du 17 décembre 2010 instituant un crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt dénommée prêt à taux zéro (proposition n° 50 du 19.01.2021 déposée par Mesdames Magali MANUOHALALO, Annie QAEZE, Emmanuelle KHAC, Messieurs Philippe GOMES, Philippe MICHEL et Monsieur Philippe DUNOYER, au nom du groupe Calédonie Ensemble)