« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Proposition de loi du pays relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage, enregistrée sous le n° 170 déposée le 20 novembre 2024
Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Réglementation économique et fiscale, Réglementation générale