La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Proposition de loi du pays relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage, enregistrée sous le n° 170 déposée le 20 novembre 2024
Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Réglementation économique et fiscale, Réglementation générale
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