La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers (rapport n° 93/GNC du 21.09.2022)