La commission de la législation et de la règlementation économiques et fiscales se réunira le mercredi 17 avril 2024 à 14 heures dans la grande salle de commissions pour examiner les projets de textes suivants :
– projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers (rapport n° 93/GNC du 21.09.2022),
– projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers (rapport n° 94/GNC du 21.09.2022).
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