CAFAT : déclarations et paiements en ligne
Votée à l’unanimité en séance publique le 14 janvier 2019 , la loi du pays relative à la modernisation des échanges entre les cotisants et la CAFAT (rapporteur spécial : Grégoire Bernut) organise la dématérialisation des modes de déclaration et de paiement des cotisations et contributions dues à la CAFAT.
Pour les employeurs, la déclaration nominative trimestrielle de salaires (DNT) et le règlement des cotisations et contributions sociales dues à la CAFAT se feront désormais par voie électronique,
- à compter du 1er avril 2019 pour les employeurs privés et publics de 50 salariés et plus,
- à compter du 1er avril 2020 pour les employeurs de 5 à 49 salariés.
Pour les travailleurs indépendants, la voie électronique pour souscrire la déclaration de ressources annuelles (DRTI) et le paiement cotisations et contributions sociales dues à la CAFAT sera obligatoire à compter du 1er juillet 2020 pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont supérieurs à 24 fois le salaire minimum garanti, soit 3, 669 889 F.
