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la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial a été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 28 août 2025 la loi du
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Loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt : adoptée par le congrès le jeudi
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La loi du pays fixant les conditions-cadres pour le développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie a été adoptée par le congrès le 25 juillet 2025. Elle sera applicable
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La loi du pays portant définition de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie a été adoptée le 25 juillet 2025s. Elle sera applicable à sa promulgation. Retrouvez ici le texte
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la loi du pays portant diverses mesures de soutien a été adoptée par le congrès le 27 décembre 2024. la loi du pays n° 2025-2 portant diverses mesures de soutien
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