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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Droit des assurances, Droit économique, Fiscalité, Réglementation économique et fiscale

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n°_2025-….création fonds réserve spécial.pdf

État d’avancement
de la loi :
28/08/2025
Adoptée
19/09/2025
Loi du pays promulguée n° 2025-18 du 19 septembre 2025 portant création d’un fonds de réserve spécial

Les étapes
législatives
du projet :
18/04/2025
Texte déposé

Proposition de loi du pays n° 182.pdf
11/08/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
28/08/2025
Séance publique
Voir la séance publique
28/08/2025
ADOPTEE
Voir l'événement

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