le projet de loi du pays portant dispositions relatives à la publicité foncière et préparatoires à la mise en œuvre de la formalité fusionnée et modifiant le code civil applicable

le projet de délibération modifiant le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (Rapport n° DC-2025-DSF-0002 du 26.11.2025) déposé le 26 novembre 2025 par le gouvernement sur le bureau du congrès.