« Les textes en séance » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des séances publiques du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Projet de loi du pays portant dispositions relatives à la publicité foncière et préparatoires à la mise en œuvre de la formalité fusionnée et modifiant le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° LP-2025-DSF-0001 du 26.11.2025)
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