En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° AG-2026-SCAI-0348 du 15 avril 2026 déposé sur le bureau du congrès le même jour, et après avis du bureau rendu le 16 avril 2026, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le jeudi 30 avril 2026 à 08 heures 30 dans l’hémicycle pour examiner les deux projets de lois du pays suivants :
- Projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de concurrence (rapport n°72/GNC du 01.10.2025) (Rapporteur spécial : M. Lionnel Brinon désigné lors de la séance publique du 14.03.2025),
- Projet de loi du pays portant dispositions relatives à la publicité foncière et préparatoires à la mise en œuvre de la formalité fusionnée et modifiant le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° LP-2025-DSF-0001 du 26.11.2025) (Rapporteur spécial : Mme Laura Vendegou désignée lors de la séance publique du 14.08.2025).