La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à
son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.
Projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de concurrence (rapport n° 72/GNC du 01.10.2025)
Type de texte :Projet de Loi du pays
Thématique :Réglementation économique et fiscale, Réglementation générale
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