La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le vendredi 07 novembre 2025 à 09 heures afin d’examiner le projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de concurrence (rapport n° 72/GNC du 01.10.25) (Rapporteur spécial : M. Brinon désigné lors de la séance publique du 14.03.2025).
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7 novembre 2025 à 9 h 00 min - 11 h 00 min
Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales
