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Commission permanente : Bilan des travaux pendant l’intersession de janvier à juin 2022



Le rapport portant sur les travaux de la Commission permanente durant l’intersession de janvier à juin 2022 est aujourd’hui publié.

En résumé, durant l’intersession de janvier à juin 2022, la Commission permanente a tenu 7 réunions et elle a adopté 25 projets de délibération, 6 propositions de délibération, 1 projet de résolution. Elle a également procédé à la désignation de 10 rapporteurs spéciaux. Elle a étudié 3 rapports d’activité et a rendu 2 avis. Enfin, la commission permanente a désigné 4 représentants de la Nouvelle-Calédonie et 4 suppléants au sein du comité de gestion de l’eau.

Prendre connaissance dans le détail, ici, du Bilan des travaux de la CP – intersession janv-juin 2022.pdf

Les 31 délibérations adoptées par la Commission permanente du congrès durant l’intersession janvier-juin 2022 sont les suivantes :

Délibération n° 53/CP du 21 janvier 2022 instituant en Nouvelle-Calédonie une allocation mensuelle d’accompagnement pour les étudiants boursiers inscrits dans une formation universitaire préparant aux métiers de l’enseignement du premier degré ;

Délibération n° 54/CP du 21 janvier 2022 instituant en Nouvelle-Calédonie une indemnité de stage pour les étudiants inscrits dans une formation universitaire préparant aux métiers de l’enseignement du premier degré ;

Délibération n° 56/CP du 24 février 2022 portant abrogation de la délibération modifiée n° 44/CP du 3 septembre 2021 instaurant une obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2 en Nouvelle-Calédonie ;

Délibération n° 57/CP du 24 février 2022 modifiant la délibération modifiée n°40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19 ;

Délibération n° 58/CP du 24 février 2022 portant modification des taux de cotisation à la branche chômage et à la branche famille du régime général de sécurité sociale en Nouvelle- Calédonie ;

Délibération n° 59/CP du 24 février 2022 modifiant la délibération n° 458 du 8 janvier 2009 portant réforme de la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et autres mesures d’ordre social ;

Délibération n° 60/CP du 24 février 2022 modifiant la délibération n° 163 du 28 juin 2021 autorisant diverses opérations domaniales ;

Délibération n° 61/CP du 24 février 2022 autorisant la cession à titre gratuit, au profit de la commune de Koumac, de diverses parcelles de terrain ;

Délibération n° 62/CP du 24 février 2022 autorisant la cession à titre gratuit à la commune de La Foa d’une parcelle de terrain ;

Délibération n° 63/CP du 24 février 2022 autorisant la cession à titre gratuit à la commune de Païta d’une parcelle de terrain ;

Délibération n° 64/CP du 24 février 2022 autorisant la cession à titre gratuit à l’ADRAF de diverses parcelles de terrain (communes de Hienghène et de Pouébo) ;

Délibération n° 65/CP du 24 février 2022 autorisant la cession à titre gratuit à la commune de Canala d’une parcelle de terrain ;

Délibération n° 66/CP du 24 février 2022 autorisant l’échange sans soulte de terrains entre la Nouvelle-Calédonie et la province Sud ;

Délibération n° 67/CP du 24 février 2022 autorisant l’échange sans soulte de terrains entre la Nouvelle-Calédonie et la commune de Nouméa ;

Délibération n° 68/CP du 24 février 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie ;

Délibération n° 69/CP du 24 février 2022 portant demande d’adhésion de la Nouvelle-Calédonie à l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;

Délibération n° 71/CP du 24 février 2022 adoptant le cahier des charges de la société australe d’animation touristique relatif à l’exploitation du « casino télé-bingo » de Nouméa ;

Délibération n° 72/CP du 10 mars 2022 relative à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie des fonctionnaires et des agents de droit public de Nouvelle-Calédonie ;

Délibération n° 73/CP 10 mars 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire le cumul d’une pension de retraite avec un revenu d’activité pendant la période d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie ;

Délibération n° 74/CP du 25 mars 2022 portant modification de la délibération modifiée n° 167 du 28 juillet 2021 portant désignation des représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein de divers organismes extérieurs adoptée par la commission permanente du congrès au cours de sa séance publique du vendredi 25 mars 2022 ;

Délibération n° 75/CP du 22 avril 2022 approuvant le recours à une délégation de service public de type affermage pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport de Nouméa-Magenta ;

Délibération n° 76/CP du 22 avril 2022 relative aux installations susceptibles de constituer des obstacles à la navigation aérienne intérieure ;

Délibération n° 77/CP du 22 avril 2022 instituant le livre V de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (produits de santé).

Délibération n° 78/CP du 22 juin 2022 approuvant la signature d’un avenant au contrat simple entre la Nouvelle-Calédonie et l’école privée internationale James Cook et habilitant le président du gouvernement à le signer ;

Délibération n° 79/CP du 22 juin 2022 portant modification de la délibération n° 352 du 7 mars 2014 portant statut particulier du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie ;

Délibération n° 80/CP du 22 juin 2022 fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire de l’année 2022 du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

Délibération n° 81/CP du 27 juin 2022 instituant le chapitre III du sous-titre IV du titre IV du livre IV de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé – ambulanciers) ;

Délibération n° 82/CP du 27 juin 2022 relative à la visioconférence et modifiant la délibération modifiée n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie et la délibération n° 1/CP du 24 juin 2014 prise en application de l’article 79 alinéa 3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Délibération n° 83/CP du 27 juin 2022 modifiant l’article 14 de la délibération n° 100/CP du 20 septembre 1996 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des collaborateurs de cabinet ;

Délibération n° 84/CP du 27 juin 2022 modifiant la délibération n° 42/CP du 4 mai 2016 relative au congrès des jeunes.

Les 31 délibérations adoptées par la CP durant l’intersession janvier-juin 2022 sont accessibles dans notre base documentaire accessible en ligne à l’adresse https://www.congres.nc/documentation/

La Commission permanente 2021-2022

Depuis un an et le renouvellement des instances du congrès du 28 juillet 2021, la Commission permanente est présidée par Milakulo TUKUMULI, du parti l’Eveil Océanien, qui siège hors groupe politique au sein de l’assemblée.

La composition détaillée de la CP est ainsi établie :

La publication des bilans de la CP, une obligation règlementaire

En application des dispositions de l’article 33 du R.I qui dispose que « lors de chaque session ordinaire du congrès, est présenté un rapport élaboré par les services du congrès, sous la responsabilité du président de la commission permanente, portant sur l’ensemble de ses travaux et soumettant toutes les propositions jugées utiles », un rapport sur les travaux de la Commission permanente est diffusé aux conseillers à l’ouverture de chaque session ordinaire.

Pour l’actuelle mandature 2021-2022, il existe donc deux documents, le bilan de la Commission permanente (CP) pour l’intersession de septembre à novembre 2021 et le bilan de la CP pour l’intersession de janvier à juin 2022   publié ce jour.

Pour mémoire, retrouvez ici le Bilan des travaux de la CP – intersession sept-nov 2021.pdf

La Commission permanente, rôle et fonctionnement

La commission permanente ne peut siéger qu’en dehors des sessions ordinaires (administrative et budgétaire) et sur habilitation du congrès. Ainsi, à chaque clôture de session, une délibération en ce sens est proposée à l’examen des élus. Seules les lois du pays et les délibérations budgétaires sont exclues de cette habilitation.

Le rôle de la CP : Elle siège en dehors des sessions du congrès. (article 81 LO). Selon l’article 80 de la loi organique, la commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie à la majorité des membres du congrès, les affaires qui lui sont renvoyées par le congrès. Elle ne peut être saisie ni des projets ou propositions de loi du pays, ni des projets ou propositions de délibération qui portent sur l’adoption ou la modification du budget, présentent un caractère fiscal où sont mentionnées aux articles 26 (transferts de compétences) et 27 LO (création d’une autorité administrative indépendante), ni du compte administratif. Pour que les délibérations de la commission permanente soient valables, la majorité de ses membres doit assister à la séance c’est-à-dire 6. (article 81 LO)

La composition de la CP : La commission permanente est composée de 11 membres (article 28 RI). Selon l’article 29 du règlement intérieur, les listes de candidats doivent être remises, vingt-quatre heures au moins avant le scrutin, au secrétariat général du congrès. Elles sont signées par les candidats. Eu égard aux dispositions de la loi organique, seuls les groupes d’élus sont habilités à présenter une liste. La commission permanente élit son président, son vice-président et son secrétaire (article 81 LO) à la majorité absolue de ses membres (article 29 RI). Pour chacun de ces scrutins, si l’élection n’est pas acquise après deux premiers tours de scrutin, à la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. (article 29 RI)

Les modalités d’élection de la CP : Selon l’article 80 de la loi organique, le congrès élit chaque année, au cours de la séance pendant laquelle il a procédé à l’élection de son bureau (article 28 RI), en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes d’élus, suivant la règle de la plus forte moyenne, une commission permanente (article 29 RI), communément appelée « CP ». C’est en quelque sorte un « mini congrès » appelé à siéger en dehors de périodes de sessions (ordinaires ou extraordinaires) du congrès.

Pour retrouver toutes les informations sur la CP : https://www.congres.nc/lassemblee/organisation/la-commission-permanente/

 






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