Compte-Rendu de la Commission permanente du 20 mars 2025
La commission permanente s’est réunie ce jeudi 20 mars 2025 afin d’examiner 5 projets de délibération et 1 rapport d’activité. Le détail des textes adoptés est à retrouver ici :
1/ A adopté 4 délibérations à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Délibération n° 163/CP du 20 mars 2025 approuvant le renouvellement du groupement d’intérêt public du centre du nickel, recherche, technologie, environnement, compétitivité (CNRTEC) et habilitant le président du gouvernement à signer la nouvelle convention constitutive
La présente délibération vient renouveler le groupement d’intérêt public du centre du nickel, recherche, technologie, environnement, compétitivité (CNRTEC) pour une durée de 9 ans et habilite le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer la nouvelle convention constitutive.
Ce renouvellement a pour effet de renommer le GIP, modifier sa durée ainsi que ses articles relatifs à la contribution des membres, à la tenue des assemblées générales et conseils d’administrations, aux comités internes et au Président du groupement.
- Délibération n° 164/CP du 20 mars 2025 autorisant un échange sans soulte de diverses parcelles entre la Nouvelle-Calédonie et l’office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
La présente délibération permet l’exercice des missions de service public qui incombent à l’OPT-NC en procédant à la régularisation des parcelles qui lui ont été affectées par la Nouvelle- Calédonie depuis les années 1960.
Dans le cadre de son schéma directeur immobilier, l’établissement public sollicite la cession à titre gratuit de lots situés sur l’ensemble de la Grande Terre.
En contrepartie, la Nouvelle-Calédonie demande l’acquisition gratuite d’une partie du lot actuellement loué à l’OPT-NC pour les besoins de la Direction du numérique et de la modernisation.
- Délibération n° 165/CP du 20 mars 2025 relative aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes
La délibération vise à réhausser, au niveau des standards de sécurité internationaux (normes émises par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)), les exigences techniques relatives :
- aux inspections des aires de mouvement d’aéronefs (pistes, voies de circulation, aires de stationnement des avions) ;
- à l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes des aérodromes domestiques.
Ces exigences déjà en vigueur au niveau national depuis l’arrêté du 9 juin 2021 et sur l’aéroport de Nouméa-La Tontouta, s’appliquent désormais à la totalité des aérodromes domestiques de Nouvelle-Calédonie, incluant les hélistations du Médipole de Dumbéa, du Centre hospitalier du Nord et de l’hôtel Méridien.
- Délibération n° 166/CP du 20 mars 2025 prise en application des articles 477 et suivants du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et relative au mandat de protection future
La présente délibération s’inscrit dans le contexte d’actualisation du droit des personnes en venant compléter le chapitre dédié au « répertoire civil » du code de procédure civile de Nouvelle- Calédonie afin d’y insérer les dispositions relatives à l’enregistrement des mandats de protection future.
- Concernant le projet de délibération portant diverses mesures relatives à la commande publique (rapport n0103/GNC du 24.12.2024) : En application des dispositions de l’article 72 du règlement intérieur du congrès de la Nouvelle- Calédonie, une motion préjudicielle a été déposée et adoptée à l’unanimité.
Le projet de délibération est renvoyé en commission.
- / A pris acte du rapport d’activité 2023 des établissements publics d’enseignements de la Nouvelle-Calédonie :
Le rapport d’activité 2023 des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle- Calédonie (EPENC), qui n’intègre que les établissements relevant de la compétence du vice-rectorat, analyse l’implication de ces derniers dans la mise en œuvre du projet éducatif de la Nouvelle-Calédonie.
Retrouvez le Communiqué du Président de la Commission permanente en PJ
