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Dépôt de texte le 19 juillet 2021-Proposition de loi du pays relative à la résolution amiable des conflits coutumiers kanak



Une proposition de loi du pays a été déposée sur le bureau du congrès par Roch WAMYTAN. Intitulée “Proposition de loi du pays relative à la résolution amiable des conflits coutumiers kanak”, la proposition n° 62  a été déposé le 19.07.2021.
Ce texte a été mis en ligne sur le site internet du congrès dans la rubrique « Actualités législatives », ici 






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