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La proposition de loi du pays modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 118, a été déposée le 28 décembre 2022 sur le bureau du congrès par Madame Virginie Ruffenach.
Les textes déposés sont à découvrir en intégralité sur notre site internet congres.nc dans la rubrique « Les textes déposés » (suivre le lien)
Une proposition de délibération a été déposée sur le bureau du congrès par Mesdames Omayra NAISSELINE, Reine HUE, Isabelle BEARUNE, Kadrilé WRIGHT, Messieurs Pierre-Chanel TUTUGORO et Mathias WANEUX ce mercredi
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Créée le 2 avril 1885 par décret, la première assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie a évolué au fil du temps. D’abord Conseil général, elle devient Assemblée territoriale en 1957, puis Congrès
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