Dépôt de texte : projet de délibération prise en application des articles 477 et suivants du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et relative au mandat de protection future
Le projet de délibération prise en application des articles 477 et suivants du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et relative au mandat de protection future (rapport n° 34/GNC du 24.04.2024) a été déposé le 25 avril 2024 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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