[MaJ au 11.04.2022]. La réunion conjointe prévue initialement le mercredi 20 avril 2022 à 8 heures 30 dans l’hémicycle du congrès de la Nouvelle-Calédonie, est avancée au mardi 19 avril 2022 à 14 heures
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[MaJ au 08.04.2022]. La réunion conjointe, prévue initialement le lundi 11 avril 2022 à 14 heures, de la commission de la législation et de la réglementation économique et fiscale et la commission de la législation et de la réglementation générales se tiendra le mercredi 20 avril 2022 à 8 heures 30 dans l’hémicycle, afin d’examiner la proposition de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie, du code des impôts de la Nouvelle- Calédonie et du code civil et relative à l’amodiation de concession minière aux fins de mise en valeur de la richesse minière territoriale (proposition n° 71 du 05.11.2021).
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La commission de la législation et de la réglementation économique et fiscale se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation générales le lundi 11 avril 2022 à 14 heures dans l’hémicycle, afin d’examiner la proposition de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et du code civil et relative à l’amodiation de concession minière aux fins de mise en valeur de la richesse minière territoriale (proposition n° 71 du 05.11.2021).