MAJ : Commission reportée au 31 juillet à 15 H
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La commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mardi 29 juillet 2025 à 14 heures dans la grande salle de commissions afin d’examiner le projet de loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt (rapport n° 52/GNC du 23.07.2025).