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23 mai à 15 h 30 min - 17 h 30 min

Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
23 mai
Heure :
15 h 30 min - 17 h 30 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le lundi 23 mai 2022 à 15 heures 30 dans la grande de commissions, afin d’examiner le projet de délibération modifiant la délibération n° 243 du 27 décembre 2012 portant détermination des taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) et fixant la part des recettes affectées aux syndicats mixtes de transport (projet de texte arrêté par le gouvernement ce mercredi 18.05.2022 et déposé très prochainement sur le bureau du congrès).