fbpx
chargement
Chargement Évènements

Tous les Évènements

  • Cet évènement est passé
:
20 juin à 16 h 00 min - 18 h 30 min

Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
20 juin
Heure :
16 h 00 min - 18 h 30 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le lundi 20 juin 2022 à 16 heures dans la grande salle de commissions, sur l’ordre du jour suivant :
– examen du projet de délibération portant réglementation exceptionnelle en matière de révision des loyers des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (rapport n° 54/GNC du 15.06.2022),
– examen du projet de délibération portant modification de la délibération n° 38 du 31 décembre 2014 relative à la contribution calédonienne de solidarité (rapport n° 53 /GNC du 15.06.2022).