fbpx
chargement
Chargement Évènements

Tous les Évènements

  • Cet évènement est passé
:
4 octobre à 14 h 00 min - 16 h 30 min

Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
4 octobre
Heure :
14 h 00 min - 16 h 30 min
DESCRIPTION

La commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mardi 4 octobre 2022 à 14 heures dans la grande salle de commissions, afin d’examiner le projet de loi du pays relative à l’amélioration des moyens de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale (rapport n° 77/GNC du 10.08.2022) (Rapporteur spécial : Mme Veylma Falaeo, désignée lors de la séance publique du 20.04.2022).