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17 novembre à 14 h 00 min - 16 h 30 min

Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
17 novembre
Heure :
14 h 00 min - 16 h 30 min
DESCRIPTION

La commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le jeudi 17 novembre 2022 à 14 heures dans la grande salle de commissions, afin d’examiner le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 19.10.2022) (Rapporteur spécial : Mme Marie-Line Sakilia, désignée lors de la séance publique du 20.04.2022).