La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le lundi 6 mars 2023 à 13 heures 30 dans la grande salle de commissions, sur l’ordre du jour suivant :
– examen du projet de loi du pays instituant une taxe sur les plus-values immobilières privées et modifiant l’assiette de cotisation de la contribution calédonienne de solidarité (rapport n° 110 du 16.11.2022) (rapporteur spécial : Mme Henriette Tidjine-Hmaé désignée lors de la séance publique du 6.10.2022),
– examen du projet de délibération fixant le taux de la taxe sur les plus-values immobilières privées (rapport n° 113 du 16.11.2022).
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