[MaJ au 10.05.2023]. La réunion est annulée
La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le mardi 16 mai 2023 à 9 heures dans la grande salle de commissions, sur l’ordre du jour suivant :
– en application des dispositions de l’article 103 de la loi organique, examen en seconde lecture de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers adoptée le 10 janvier 2023 (demande d’une nouvelle délibération du congrès sur l’ensemble de la loi du pays formulée par 12 conseillers le 23 janvier 2023) (rapporteur spécial : M. Pierre-Chanel Tutugoro, désigné lors de la séance publique du 21.12.2021);
– en application des dispositions de l’article 103 de la loi organique, examen en seconde lecture de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers adoptée le 10 janvier 2023 (demande d’une nouvelle délibération du congrès sur l’ensemble de la loi du pays formulée par 12 conseillers le 23 janvier 2023) (rapporteur spécial : M. Pierre-Chanel Tutugoro, désigné lors de la séance publique du 21.12.2021).