La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira le vendredi 05 septembre 2025 à 9 heures dans l’hémicycle afin d’examiner la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 suite à la saisine du Président du Sénat en application des dispositions de l’article 90 de la loi organique statutaire.
Pour votre parfaite information, M. le Haut-commissaire de la République a sollicité l’ouverture d’une session extraordinaire en application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire.
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