La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira le jeudi 30 avril 2026 à 14 heures dans la grande salle de commissions sur l’ordre du jour suivant :
– A 14 heures : audition du président du Tribunal de Première instance, Monsieur Gérald FAUCOU;
– A 14 heures 30 : audition de Maître Mary Laure MEGRAOUA GASTAUD, Mandataire judiciaire, accompagnée de ses confrères Virginie PESSELET (mandataire judiciaire) et Lambert MANIERE (administrateur judiciaire), suite à leur demande par courrier du 27 février 2026.
– A l’issue, examen projet de délibération modifiant le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° DC-2026-DAJ-0018 du 11.02.2026).
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30 avril à 14 h 00 min - 16 h 00 min
Commission de la législation et de la réglementation générales
