La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira le vendredi 9 décembre 2022 à 9 heures dans la grande salle de commissions afin d’examiner la proposition de délibération modifiant la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant règlement des marchés publics (proposition n° 106, déposée le 25.08.2022 par Madame Sonia BACKES et Monsieur Philippe BLAISE).
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