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26 décembre 2022 à 16 h 00 min - 18 h 00 min

Commission de la législation et de la réglementation générales

Catégorie d’évènement:
DATE
26 décembre 2022
Heure :
16 h 00 min - 18 h 00 min
DESCRIPTION

La commission se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le lundi 26 décembre 2022 à 16 heures dans l’hémicycle, selon l’ordre du jour suivant :

– En application des dispositions de l’article 103 de la loi organique, examen en seconde lecture de la loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et du code civil, et relative à l’amodiation de concession minière aux fins de mise en valeur de la richesse minière territoriale adoptée le 28 novembre 2022 (demande d’une nouvelle délibération du congrès sur l’ensemble de la loi du pays formulée par 11 conseillers le 13.12.2022) (rapporteur spécial : M. Brieuc Frogier, désigné lors de la séance publique du 21.12.2021).