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29 décembre 2022 à 9 h 00 min - 11 h 00 min

Commission de la législation et de la réglementation générales

Catégorie d’évènement:
DATE
29 décembre 2022
Heure :
9 h 00 min - 11 h 00 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira le jeudi 29 décembre 2022 à 9 heures dans la grande salle de commissions afin d’examiner le projet d’ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique (BAJE n° 829 du 21 décembre 2022).