fbpx
chargement
Chargement Évènements

Tous les Évènements

  • Cet évènement est passé
:
6 octobre à 14 h 30 min - 17 h 30 min

Commission de la législation et de la réglementation générales

Catégorie d’évènement:
DATE
6 octobre
Heure :
14 h 30 min - 17 h 30 min
DESCRIPTION

La commission se réunira le mardi 6 octobre 2020 à 14 heures 30 dans l’hémicycle de l’hôtel de la province Sud sur l’ordre du jour suivant :

  • Examen du projet d’ordonnance étendant et adaptant en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (BAJE n° 821 du 25.09.2020).
  • Examen du projet d’ordonnance renforçant l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition (BAJE n° 822 du 25.09.2020).