La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira, au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mardi 18 avril 2023 à 14 heures dans la grande salle de commissions sur l’ordre du
jour suivant :
-projet de délibération relative aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de mandataires de justice et portant modification des livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 05/GNC du 25.01.2023),
-projet de délibération approuvant la convention d’assistance relative au concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’exercice du contrôle des assurances en Nouvelle-Calédonie et habilitant le président du gouvernement à la signer (rapport n° 12/GNC du 01.02.2023),
-projet de délibération portant approbation de la participation de la Nouvelle-Calédonie au groupement d’intérêt public « Technopole de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 07/GNC du 01.02.2023),
-projet de délibération autorisant un échange sans soulte de diverses parcelles, sises commune de Bourail, entre la Nouvelle-Calédonie et la province Sud (rapport n° 08/GNC du 01.02.2023),
-projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit au profit de la commune de Nouméa de parcelles de terrain sises section Vallée du Tir et section Aérodrome (rapport n° 09/GNC du 01.02.2023),
-projet de délibération autorisant l’échange sans soulte de terrains entre la Nouvelle-Calédonie et la province Sud (rapport n° 10/GNC du 01.02.2023),
-projet de délibération portant résolution de l’acte de cession d’un lot appartenant à la commune de La Foa (rapport n° 11/GNC du 01.02.2023).
chargement