[MaJ le 04.03.2022]. L’ordre du jour de la commission de la législation et de la réglementation générales prévue lundi 7 mars 2022 à 17 heures 30 dans l’hémicycle est modifié comme suit :
-examen du projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (BAJE n° 169 du 08.02.2022).
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La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie le lundi 7 mars 2022 à 16 heures 30 dans l’hémicycle afin d’examiner les projets de texte suivants :
-projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 115 du 24 mars 2016 relative aux normes de construction applicables en Nouvelle-Calédonie et à la création d’un comité technique d’évaluation dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et du génie civil et portant diverses dispositions en matière d’assurance et de construction (rapport n° 10/GNC du 26.01.2022)
-projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (BAJE n° 169 du 08.02.2022)
Cette commission, autorisée en application de l’article 3 (II-2°)) de l’arrêté modifié n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie, sera organisée dans le strict respect des règles de sécurité sanitaire et de distanciation sociale définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 2 (II) de l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021, le port du masque est obligatoire pendant toute la durée de la réunion. Compte tenu de la situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie, le système de visioconférence sera déployé pour les membres de la commission.