La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie le mardi 26 août 2025 à 14 heures, dans la grande salle de commissions, afin d’examiner le projet de résolution sollicitant une modification du code de la construction et de l’habitation pour permettre aux organismes de logement social de cotiser à la caisse de garantie du logement locatif social et de bénéficier de ses apports au niveau local (rapport n° 51/GNC du 09.07.2025).
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