En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente se réunira le vendredi 08 novembre 2024 à 9 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1. Avis du congrès sur un projet d’ordonnance :
– Projet d’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2024 449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et des règlements européens 2022/1925, 2022/2065 et 2022/868 en Outre-mer (BCC n° 676 du 24.10.2024).
2. Examen d’une proposition de délibération :
-Proposition de délibération fixant la date et la durée de la seconde session ordinaire de l’année 2024 (texte susceptible d’être déposé ultérieurement sur le bureau du congrès).
3. Désignation de rapporteurs spéciaux sur :
– avant-projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien (transmis pour information aux conseillers le 24.10.2024),
– avant-projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2019 2 du 21 janvier 2019 relative à l’interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques (transmis pour information aux conseillers le 24.10.2024),
– proposition de loi du pays portant diverses mesures fiscales de soutien aux entreprises (proposition n° 167 déposée le 21.10.20524 par M. Dunoyer, Mmes Qaeze, Khac, Manuohalalo, et MM. Michel et Gomes).