La commission permanente se réunira le mardi 22 septembre 2026 à 14 heures dans l’hémicycle afin de rendre un avis sur l’article relatif à la lutte contre la fraude au régime d’aide à l’investissement outre-mer inclus dans le projet de loi de finances pour 2027 (n° 1568.EL.26 en date du 04 septembre 2026), à la suite de la saisine opérée par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon la procédure d’urgence, en application de l’article 89 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
:
22 septembre à 14 h 00 min - 16 h 00 min
Commission permanente
