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6 mai à 13 h 30 min - 17 h 00 min

Législation et réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
6 mai
Heure :
13 h 30 min - 17 h 00 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le jeudi 6 mai 2021 à 13 heures 30 en grande salle des commissions du congrès de la Nouvelle-Calédonie, sur l’ordre du jour suivant :

  • projet de délibération portant modification de la délibération n° 353 du 7 septembre 2018 relative aux conditions d’application de la loi du pays n° 2018-13 du 7 septembre 2018 relative aux modalités d’octroi des régimes fiscaux privilégiés à l’importation (rapport n° 101/GNC du 08.12.2020);
  • projet de délibération approuvant le projet d’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales et habilitant le président du gouvernement à le signer (rapport n° 17/GNC du 02.02.2021).