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22 juin à 13 h 30 min - 17 h 30 min

Législation et règlementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
22 juin
Heure :
13 h 30 min - 17 h 30 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la règlementation économiques et fiscales se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation générales le mardi 22 juin 2021 à 13 heures 30 dans la grande salle de commissions du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l’ordre du jour suivant :

A 13 heures 30 : audition de Mme Marie-Laure GASTAUD, mandataire de justice,

A 14 heures : audition des représentants de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

 

A l’issue, seule : examen du projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l’article LP. 36-1 du code des impôts (rapport n° 71/GNC du 15.09.2020).