La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira, le vendredi 29 novembre 2019 à 14 heures 30 afin d’examiner les 15 amendements portant sur le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 29.10.2019) (rapporteur spécial : M. Guy-Olivier Cuenot, désigné lors de la séance publique du 26.09.2019).
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