[MaJ le 8.12.2020]. La CLREF prévue mercredi 9/12 à 8 heures 30 est annulée et reportée à une date ultérieure.
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La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira au congrès de la Nouvelle- Calédonie, le mercredi 9 décembre 2020 à 8 heures 30 en grande salle de commissions, sur l’ordre du jour suivant :
- A 8 heures 30 : audition des représentants du cabinet I2F sur la présentation du processus de défiscalisation.
- A 9 heures : audition des représentants de la DSF sur la présentation des niches fiscales.
- A l’issue :
- examen du projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l’article Lp. 36-1 du code des impôts (rapport n° 71/GNC du 15.09.2020),
- Poursuite des travaux sur l’examen du projet de loi du pays portant rationalisation du recouvrement des impôts, droits et taxes et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 47/GNC du 4.08.2020) (rapporteur spécial : M. Guy-Olivier Cuenot, désigné lors de la SP du 5.08.2020) – A partir de l’article 25.