La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le jeudi 7 janvier 2021 à 14 heures en grande salle de commissions du congrès de la Nouvelle-Calédonie, sur l’ordre du jour suivant :
-examiner du projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l’article Lp. 36-1 du code des impôts (rapport n° 71/GNC du 15.09.2020).